En date du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel a décidé de refuser le déclassement de deux dispositions relatives à la formation initiale des avocats. En conséquence, il n’était plus possible d’appliquer l’ensemble des préconisations formulées par le CNB, ensuite reprises dans le rapport du groupe de travail « Clavel-Haeri ». Celle-ci consistaient à faire passer la durée de la formation initiale de 18 mois à 12 mois, ou encore d’élever le niveau requis pour accéder à l’examen d’entrée aux écoles d’avocats au niveau Master II (Bac +5) alors qu’il est actuellement fixé à Bac +4.
Si ce refus a mis un terme à tout espoir d’évolution législative rapide, la commission Formation professionnelle du CNB, en accord avec la Chancellerie, a décidé de poursuivre ses travaux en adoptant un périmètre restreint.
Lors de l’Assemblée générale du 4 juin 2021, Jean-François Mérienne, a présenté un avant-projet de décret modifiant les dispositions du décret du 27 novembre 1991 relatives à la formation professionnelle, avant sa communication au ministère de la Justice. Si un accord est trouvé, les modifications suivantes pourraient être applicables dès janvier 2022 :
- mise en place généralisé de l’alternance, à la demande des élèves et développement des cliniques juridiques
- allègement de l’examen de sortie, passant par un remplacement de l’examen écrit par une évaluation sous forme de contrôle continu
- modification des modalités d’obtention des spécialisations, et notamment du format de l’entretien
- mise en place d’un règlement intérieur unifié au sein des écoles d’avocats
